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    Sep 2008
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    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :


    SOC.

    IK



    COUR DE CASSATION
    ______________________


    Audience publique du 5 fvrier 2020




    Rejet


    Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
    faisant fonction de prsident



    Arrt n 141 F-D

    Pourvoi n E 19-10.154




    R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    _________________________

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
    _________________________


    ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020

    M. W... I..., domicili [...] , a form le pourvoi n E 19-10.154 contre l'arrt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant la socit Idex nergies, socit par actions simplifie, dont le sige est [...] , dfenderesse la cassation.

    Le demandeur invoque, l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex au prsent arrt.

    Le dossier a t communiqu au procureur gnral.

    Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hmery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. I..., de la SCP Clice, Texidor, Prier, avocat de la socit Idex nergies, aprs dbats en l'audience publique du 7 janvier 2020 o taient prsents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de prsident, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

    la chambre sociale de la Cour de cassation, compose des prsident et conseillers prcits, aprs en avoir dlibr conformment la loi, a rendu le prsent arrt.

    Faits et procdure

    1. Selon l'arrt attaqu (Aix-en-Provence, 8 novembre 2018) et les productions, M. I... a t engag par la socit Idex nergies compter du 1er fvrier 2003 en qualit de technicien charg de la maintenance et affect la maison d'arrt de Luynes.

    2. Aprs avoir t convoqu le 8 aot 2012 un entretien pralable, il a t licenci pour faute grave le 14 septembre 2012.

    3. Contestant son licenciement, le salari a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires.

    Examen du moyen

    Sur le moyen, pris en sa premire branche

    Enonc du moyen

    4. Le salari fait grief l'arrt de le dbouter de toutes ses demandes alors qu'aucun fait fautif ne peut lui seul justifier l'engagement de poursuites disciplinaires au-del d'un dlai de deux mois compter du jour o l'employeur en a eu connaissance moins que ce fait ait donn lieu, dans le mme dlai, l'exercice de poursuites pnales. Ayant estim que les faits reprochs au salari taient constitutifs d'une faute grave, sans rechercher comme elle y tait invite par ce dernier, ni quelle date ils avaient t commis, ni quelle date l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.

    Rponse de la Cour

    5. La cour d'appel, qui a constat que la lettre de licenciement indiquait que trois salaris avaient dcouvert les 29 juin et 10 juillet 2012 l'installation d'une camra dans les ateliers de maintenance de l'administration pnitentiaire, a fait ressortir que l'engagement des poursuites disciplinaires avait eu lieu moins de deux mois aprs que l'employeur a eu connaissance de ces faits.

    6. Le moyen n'est pas fond.

    Sur le moyen, pris en ses autres branches

    Enonc du moyen

    7. Le salari fait le mme grief l'arrt alors :

    1/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salari dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour dcider que le licenciement de M. I... procdait d'une faute grave justifiant son renvoi immdiat, qu'il avait outrepass les prrogatives de l'administration pnitentiaire et film ses collgues leur insu, la cour d'appel, qui n'a pas caractris une faute rendant impossible le maintien de M. I... au sein de la socit Idex nergies, a viol les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

    2/ que la faute grave, qui est celle qui rend impossible le maintien du salari dans l'entreprise, s'apprcie au regard de l'ensemble des circonstances de l'espce ; qu'en retenant la faute grave, sans rechercher, comme elle y tait pourtant invite, si l'anciennet du salari, l'absence d'antcdents disciplinaires avant l't 2012, le comportement exemplaire du salari lors d'une vasion en 2006 et la prime reue en 2010, taient de nature dmontrer la qualit du travail du salari sur presque dix annes au service de la socit Idex nergies et priver cette faute de son caractre de gravit, la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

    3/ que les juges du fond ont l'obligation de rechercher la cause exacte du licenciement. En considrant que le licenciement de M. I... tait justifi par son comportement constitutif d'une faute grave, sans rechercher, ainsi qu'elle y tait invite par les conclusions d'appel de l'exposant, si son licenciement ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une volont de l'employeur de rduire les effectifs, la cour d'appel a mconnu l'tendue de ses pouvoirs et a viol l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rdaction applicable au litige.

    Rponse de la Cour

    8. Apprciant souverainement les lments de fait et de preuve qui lui taient soumis et sans tre tenue d'entrer dans le dtail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, cartant par l-mme toute autre cause de licenciement, a relev que le salari avait mis en place, l'insu de ses collgues de travail et sans autorisation, une camra dans les locaux de l'administration pnitentiaire et a pu dcider que ce fait tait constitutif d'une faute grave.

    9. Le moyen n'est donc pas fond.

    PAR CES MOTIFS, la Cour,

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. I... aux dpens ;

    En application de l'article 700 du code de procdure civile, rejette les demandes ;

    Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du cinq fvrier deux mille vingt.
    MOYEN ANNEXE au prsent arrt

    Moyen produit par la SCP Bernard Hmery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. I...

    Il est fait grief l'arrt infirmatif attaqu d'AVOIR dbout M. I... de toutes ses prtentions ;

    AUX MOTIFS QUE M. I... a t au service de la socit Idex Energies du 1er fvrier 2003 au 14 septembre 2012, date de la lettre de licenciement pour faute grave dont il conteste la matrialit des motifs ; ce salari, depuis son engagement, tait affect la maison d'arrt de [...] en qualit de technicien charg de la maintenance ; la lettre de rupture est notamment motive comme suis : "(avoir) pris l'initiative d'installer, sans aucune directive de votre hirarchie, une camra dans les ateliers de maintenance de l'tablissement pnitentiaire. Or, la fonction de surveillance de l'tablissement pnitentiaire est une fonction rgalienne strictement du ressort de l'Etat. En effet, trois salaris ont manifest le 29 juin et le 10 juillet 2012 leur incomprhension et leur sentiment de malaise en dcouvrant l'installation d'une camra oriente vers la porte d'entre du bureau de maintenance et du bureau du responsable du service gnral maintenance. Cette camra tait dissimule sur une tagre et place entre deux dossiers suspendus, connecte un enregistreur numrique, relie un cran vido qui vous permettait d'enregistrer et de visionner l'ensemble des activits et mouvements dans les locaux surveills en continu. Il est vident que par l'installation de cette camra enregistreuse, vous avez port atteinte l'image de ceux que vous avez film votre insu. Nous considrons que vous portez l'entire responsabilit de cette situation et nous ne tenons pas prendre davantage de risque avec vous." ; le salari tente de s'exonrer en affirmant qu'il entrait dans ses fonctions de tester les matriels, aprs les avoir rpars, et que c'est dans le cadre de ces tests qu'il aurait mis en position de fonctionnement cette camra, proprit de l'administration pnitentiaire ; l'intress, en revanche, conteste formellement avoir cherch dissimuler cet appareil ; mais l'employeur dmontre que le salari a effectivement dissimul cette camra ses collgues de travail qui en tmoignent (Mmes V..., B..., Mm. S... et J...), lesquels, outrs de cette surveillance leur insu, ont fait part leur employeur de leur lgitime indignation ; il n'est pas douteux que si, comme il l'affirme, M. I... avait voulu tester un appareil dfectueux, il n'tait nul besoin de le dissimuler pour le tester ; le fait d'avoir outrepass les prrogatives de l'administration pnitentiaire, en filmant, sans autorisation, des locaux situs dans une enceinte carcrale, puis le fait, certain, que le salari a film, leur insu, ses collgues de travail, sans motif lgitime, justifiait son licenciement pour un motif justifiant son renvoi immdiat (cf. arrt p. 3, quatre derniers - p. 4, 4.

    1/ ALORS QU' aucun fait fautif ne peut lui seul justifier l'engagement de poursuites disciplinaires au-del d'un dlai de deux mois compter du jour o l'employeur en a eu connaissance, moins que ce fait ait donn lieu, dans le mme dlai, l'exercice de poursuites pnales ; qu'en ayant estim que les faits reprochs M. W... I... taient constitutifs d'une faute grave, sans rechercher comme elle y tait invite par ce dernier, ni quelle date ils avaient t commis, ni quelle date la S.A.S. Idex Energies en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision au regard de l'article L 1332-4 du Code du travail.

    2/ ALORS QUE, d'une part et subsidiairement, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salari dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour dcider que le licenciement de M. I... procdait d'une faute grave justifiant son renvoi immdiat, qu'il avait outrepass les prrogatives de l'administration pnitentiaire et film ses collgues leur insu, la cour d'appel, qui n'a pas caractris une faute rendant impossible le maintien de M. I... au sein de la socit Idex Energies, a viol les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;

    3/ ALORS QUE, d'autre part et subsidiairement, la faute grave, qui est celle qui rend impossible le maintien du salari dans l'entreprise, s'apprcie au regard de l'ensemble des circonstances de l'espce ; qu'en retenant la faute grave, sans rechercher, comme elle y tait pourtant invite, si l'anciennet du salari, l'absence d'antcdents disciplinaires avant l't 2012, le comportement exemplaire du salari lors d'une vasion en 2006 et la prime reue en 2010, taient de nature dmontrer la qualit du travail du salari sur presque dix annes au service de la socit Idex Energies et priver cette faute de son caractre de gravit, la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

    4/ ALORS QUE, en outre et en tout tat de cause, les juges du fond ont l'obligation de rechercher la cause exacte du licenciement ; qu'en considrant que le licenciement de M. I... tait justifi par son comportement constitutif d'une faute grave, sans rechercher, ainsi qu'elle y tait invite par les conclusions d'appel de l'exposant, si son licenciement ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une volont de l'employeur de rduire les effectifs, la cour d'appel a mconnu l'tendue de ses pouvoirs et a viol l'article L 1235-1 du code du travail, dans sa rdaction applicable au litige ;ECLI:FR:CCASS:2020:SO00141




    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/...T000041585909/
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