[align=left]THE FACTS

Whereas the facts as presented by the applicant and appearing from the
documents submitted by him may be summarised as follows:

A. The applicant is a political refugee from the Soviet Union born in 1920 at
Boka in Turkestan and at present living in Bonn, where he works for the Press
Club. During the war he fought in the German army and after the defeat of
Germany he remained and hid in Germany in order to avoid expulsion or
extradition to the Soviet Union.

He is now represented by Rechtsanwältin Y., a lawyer practising at Beuel am
Rhein.

B. The applicant has lodged, on 17th January, 1961, a previous Application No.
1003/61 the facts of which were summarised as follows:

"1. Le requérant a réclamé depuis 1960 la tutelle sur son neveu Turdi X., né
le 18 janvier 1948, et sa nièce, Ursula X., née le 20 janvier 1947, mais en
vain.

Le père des enfants en question, Abadt X., vit depuis la guerre en Allemagne
où il s'est marié en 1947. Il a divorcé le .. avril, 9152, et a été placé, par
la suite, dans une maison de desintoxication alcoolique de Bayreuth. Il a été
cependant libéré sous condition.

Le .. avril, 9160, le Tribunal des tutelles de Munich (Amtsgericht) a déclaré
la déchéance de la puissance paternelle sur les enfants Turdi et Ursula X. et
a nommé, le .. mai, 1960, l'"Association pour la protection de l'enfant et de
la mère" (Verein für Kinder- und Mutterschutz) tuteur.

2. Le requérant a alors porté plainte, le .. juillet, 1960, auprès du Tribunal
régional I (Landgericht) de Munich. Dans son recours il a invoqué notamment le
lien de parenté entre lui et les enfants - il est le demi-frère d'Abadt X. -
et il a demandé de lui transférer la tutelle. X. a en outre affirmé que les
enfants étaient de confession musulmane et qu'il était inadmissible de les
éduquer dans une institution catholique. Il a demandé, en même temps, de
permettre aux enfants de fréquenter une école supérieure (Oberschule).

Le .. août, 1960, le Tribunal régional a ordonné au tuteur d'accepter
l'admission des enfants à une école supérieure de Munich. Une demande
ultérieure du requérant de restreindre davantage les droits du tuteur, ä
savoir de lui permettre la communication avec les enfants, a été repoussée le
.. août, 1960. Le Stadtjugendamt et la mère des enfants se seraient opposés Ã
un transfert de la tutelle au requérant.

Le .. janvier, 1961, la 13ème Chambre du Tribunal régional a rejeté le recours
du requérant du .. juillet, 1960. Le Tribunal a repoussé, en même temps, une
plainte d'Abadt X. du .. novembre, 1960.

Maître Z., avocat à Munich, a introduit, au nom du requérant de d'Abadt X., un
recours immédiat (sofortige Beschwerde) auprès de la Court d'appel suprême de
Bavière (Bayerisches Oberstes Landesgericht).

Nous ne savons pas quelle suite a été donné au dernier recours.[/align]